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Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les délais impartis au Bureau pour réaliser les mandats qui lui sont confiés et faire rapport au ministre sont les suivants:
1°  dans le cas d’une audience publique: 4 mois;
2°  dans le cas d’une consultation ciblée: 3 mois;
3°  dans le cas d’une médiation: 2 mois.
D. 287-2018, a. 17.
En vig.: 2018-03-23
17. Les délais impartis au Bureau pour réaliser les mandats qui lui sont confiés et faire rapport au ministre sont les suivants:
1°  dans le cas d’une audience publique: 4 mois;
2°  dans le cas d’une consultation ciblée: 3 mois;
3°  dans le cas d’une médiation: 2 mois.
D. 287-2018, a. 17.
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